JTS

• cc · soc

  N° 16-21.583

  30 mai 2018

  cassation

  Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale). Doit en conséquence être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié relève du niveau IV de cette classification sans rechercher si l'intéressé était titulaire des diplômes prévus par ce texte ou s'il avait acquis les connaissances équivalentes à ces diplômes par une formation initiale ou professionnelle

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• cc · civ1

  N° 02-15.017

  9 mars 2004

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-28.345

  24 mars 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-26.170

  3 avr. 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE