JSI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100076

  1 févr. 2011

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente de biens du débiteur en liquidation judiciaire - Appel du jugement et pourvoi réservés au ministère public - Dérogation en cas d'excès de pouvoir Aux termes de l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises antérieure à l'ordonnance du 18 déce

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 nov. 2005

  CONFLIT DE LOIS 0 Arrêt 2005-02672 1 17 novembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : Transports terrestres - marchandises - transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - application (oui) - effet - compétence judiciaire - tribunal du lieu prévu pour la livraison L'article 67 du Règlement CE n 44/2001 du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18135

  7 juil. 2004

  Rejet.

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Agent immobilier - Collaborateur-négociateur. L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un agent commercial l'absence de condamnation lui interdisant l'exercice de la profession d'agent immobilier, lui donne mandat de réaliser l'achat, la vente, l'échange d'immeubles, l'achat et la vente de fonds de commerce, de sorte que l'agent prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente et à l'achat d'imme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE