JSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600395

  2 juil. 2026

  Cassation partielle

  BAIL RURAL Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de valeur par le preneur au bailleur. Il s'ensuit que le bailleur ne peut percevoir, lors de la conclusion du bail ou à l'occasion d'un changement d'exploitant, une somme destinée à garantir l'exécution de ses obligations par le preneur, quand bien même celle-ci serait restituable à l'expi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500909

  2 oct. 2025

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Conditions - Parties à même de s'expliquer contradictoirement par note en délibéré Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400786

  18 déc. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Conventions réglementées - Responsabilité du gérant - Responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce - Convention non approuvée - Absence d'influence La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'ar

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/012561

  3 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE