JSA · LE PACHA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600854

  17 sept. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSURANCE (règles générales)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600395

  2 juil. 2026

  Cassation partielle

  BAIL RURAL Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de valeur par le preneur au bailleur. Il s'ensuit que le bailleur ne peut percevoir, lors de la conclusion du bail ou à l'occasion d'un changement d'exploitant, une somme destinée à garantir l'exécution de ses obligations par le preneur, quand bien même celle-ci serait restituable à l'expi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500909

  2 oct. 2025

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Conditions - Parties à même de s'expliquer contradictoirement par note en délibéré Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400786

  18 déc. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Conventions réglementées - Responsabilité du gérant - Responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce - Convention non approuvée - Absence d'influence La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'ar

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/012561

  3 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14446

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200012

  12 janv. 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel - Effet suspensif - Cas - Appel par le ministère public - Arrêt réformant le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire - Fixation de la date de cessation des paiements - Date - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Décision d'ouverture - Détermination - Date de l'arrêt réformant le jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100699

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice distinct - Eléments - Valeur du droit au bail - Appréciation L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir une valeur du droit au bail nulle, se fonde sur la seule absence de différentiel positif entre le loyer des locaux dans lesquels l

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/158197

  13 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE