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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500212

  5 mars 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination - Cas - Salarié en arrêt maladie faisant suite à un temps partiel thérapeutique - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant - Calcul - Assiette - Salaire de référence - Détermination - Cas - Salarié en arrêt maladie faisant suite à un temps partiel thérapeutique - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900953

  9 sept. 2009

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Moment - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Caractère d'ordre public - Portée Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE