JRS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300738

  22 nov. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Interprétation - Conclusions d'un administrateur judiciaire déclarées irrecevables - Possibilité pour le débiteur de les verser au débat PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions déclarées irrecevables pour tardiveté - Interprétation d'une note d'actualisation de l'administrateur sur le plan de redressement - Loyauté Les informations contenues dans les conclusi

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002571

  12 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/05596

  26 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303568

  26 juin 2013

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Opération de sonorisation du domicile d'un tiers - Grief - Nécessité Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur l'appartement d'un tiers qui a fait l'objet, dans une procédure distincte, d'une sonorisation en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 79

  25 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE