JPR

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03294

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile B

  N° 08/00751

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 670

  16 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/08004

  15 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  20 oct. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/05684

  26 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur La stipulation d'une clause de résultats en ce qu'elle modifie le contrat de travail nécessitel'accord du salarié, de sorte que le refus de ce dernier ne constitue pas une cause réelle etsérieuse de licenciement. Lorsque les résultats ne sont pas contractuellement prévus,l'employeur peut procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle, à conditioncependant qu'il établisse d'une part la preuve de ce

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE