JPP

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/06757

  11 avr. 2018

  La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de nature à nuire gravement à l'image de la société auprès des clients prospectés, le défaut de rapports d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00621

  8 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04755

  23 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01643

  7 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 19

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-18926

  13 juil. 1999

  Cassation.

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promesse avec clause de substitution - Substitution antérieure à la levée d'option - Assimilation à une cession de créance (non) . VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promesse avec clause de substitution - Substitution antérieure à la levée d'option - Faculté de dédit du promettant - Portée Viole l'article 1689 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une créance, retient que l'acte de substitution entraînait nécessaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE