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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000398

  25 mars 2020

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Communication de pièces - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/16089

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE