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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000398

  25 mars 2020

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Communication de pièces - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/16089

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0805449

  14 oct. 2008

  Rejet

  TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Compétence - Contrôle de la formation professionnelle continue Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, entre également, selon le même texte, dans les attributions des inspecteurs du travail

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/02707

  29 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - Lettre - / JDF Lorsque la lettre recommandée de contestation d'une créance adressée par le liquidateur judiciaire n'a pas été réclamée par le créancier contesté, le délai de trente jours qui lui est ouvert pour répondre, à défaut de quoi il ne pourra plus contester la proposition de rejet du liquidateur, ne court pas contre lui, le point de départ du délai de réponse

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 07/05113

  7 mai 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03702

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-20889

  2 mars 2005

  Cassation.

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Nécessité - Cas - Travaux destinés à remettre l'immeuble en conformité avec son état d'origine. COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Travaux effectués par des copropriétaires Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes d'un immeuble, même s'ils tendent à rendre celui-ci conforme au règlement de copropriété ou à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE