JPF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01751

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 78

  29 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01618

  24 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/01860

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01995

  15 janv. 2004

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Conditions - Détermination L'octroi d'une ristourne grossiste soumise à conditions n'est pas constitutive d'une pratique discriminatoire prohibée par l'article L 442-6- I-1° du Code de commerce dès lors que les conditions commerciales litigieuses -régulièrement acceptées par les parties- s'appliquent également à une même catégorie d'acheteur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  15 janv. 2004

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Conditions - Détermination L'octroi d'une ristourne grossiste soumise à conditions n'est pas constitutive d'une pratique discriminatoire prohibée par l'article L 442-6- I-1° du Code de commerce dès lors que les conditions commerciales litigieuses -régulièrement acceptées par les parties- s'appliquent également à une même catégorie d'acheteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE