JP MENUISERIE

• cc · comm

  N° 03-15.969

  15 avr. 2008

  cassation

  La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-17.868

  3 déc. 2020

  cassation

  Demeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire qu'une association foncière urbaine libre n'a pas qualité à agir, retient que, si elle justifie avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts et avoir accompli les formalités de déclaration et de publication prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'irrégularité de fond qui entache l'acte d'appel pour défaut de capacité d'ester en justice ne peut pas être couverte, la régularisation étant intervenue après l'expiration du délai d'appel

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-14.470

  17 juin 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-10.435

  3 avr. 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-17.349

  12 oct. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-22.009

  28 nov. 2019

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE