JOUVE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/157057

  4 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/5042

  1 févr. 2018

  Même si une personne âgée de 88 ans était en état de fatigue au jour du rendez-vous chez le notaire pour y rédiger un testament après une nuit passée aux urgences suivie d'une hospitalisation pour des hémorragies nasales, la preuve de son insanité d'esprit n'est pas rapportée dès lors que ni les comptes-rendus hospitaliers ni le rapport d'intervention des services de secours ne signalent chez elle des pertes de repères spatio-temporaux, un état confus ou des troubles mnésiques ou cognitifs, que

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 296

  15 juin 2017

  Il résulte de l'application combinée des articles L 5422-23 et L 5422-13 du code des transports que la responsabilité du manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais échappe à cette limite s'agissant des dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  N° 16/00096

  12 mai 2016

  Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, en fonction des ressources de la partie civile,  le juge d'instruction fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte; Toute partie civile, dès lors qu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, doit être dispensée de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieuremen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 15/05718

  1 mars 2016

  La « pratique professionnelle » d'au moins huit ans requise par l'article 88 6º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes salariés d'un avocat ou d'un cabinet d'avocats, s'entend de fonctions effectives d'assistant juriste qualifié pour des tâches d'analyse et de conception et pour la résolution de problème juridiques complexes, et ce indépendamment de toute considération de coefficient o

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/04494

  10 déc. 2015

  1ºLorsqu'un huissier de justice a été mandaté pour faire exécuter une décision de justice, telle qu'une ordonnance de référé expulsion avec pour mission de reprendre les lieux , sa responsabilité civile à l'égard de son mandant ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel . 2º A commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant l'huissier de justice qui, mandaté pour faire exécuter une ordonnance de référé expulsion, ne démontre pas lui avoir rendu c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/06818

  19 nov. 2015

  1º Les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ayant été édictées dans l'intérêt des personnes démarchées, leur méconnaissance n'est sanctionnée que par une nullité relative à laquelle les consommateurs peuvent renoncer. En matière de vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat préliminaire de réservation par la signature du contrat de vente suppose que soit caractérisée la connais

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 15/05722

  16 nov. 2015

  Il résulte de l'article 15 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'obligation pour un avocat de former un recours préalable auprès du bâtonnier, sous peine d'irrecevabilité de l'appel formé contre la décision contestée, entraîne de plein droit la suspension du délai d'un mois prévu en son alinéa1 pour relever appel de cette décision. Ce délai recommencera à courir du jour de la notification de la décision du bâtonnier sur la réclamation préalable et, à défaut de réponse de sa part dans

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03488

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03481

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE