JOURDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500984

  11 juin 2015

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Postulation - Tarif - Procédure - Détermination - Portée Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier président de la cour d'appel selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie quant à elle

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/01472

  11 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/03853

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0011

  N° -

  5 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/02148

  27 oct. 2004

  BAIL RURAL En vertu de l'article L.311-1 du code rural, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. En outre, en vertu des articles L.411-1 et L.415-10 du code rura

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03614

  23 sept. 2004

  VENTE Une vente est parfaite dès le premier échange des consentements et sa validi- té ne dépend pas de la réitération par acte authentique.Lorsqu'un certificat d'urbanisme, en cours de validité au moment de la signature de l'acte sous seing privé, ne révèle aucune servitude susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible, il est sans conséquence que l'acte authentique doive être signé après l'adoption d'un nouveau plan d'occupation des sols, classant le terra

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07723

  12 mai 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon Aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du terrain de jeu (carton rouge) quand il commet l'une des sept fautes suivantes: 1. Il se rend coupable d'une faute grossière; 2. Il se rend coupable d'un acte de brutalité (...) La faute grossière est la faute la plus grave puisqu'elle constitue une violation d'une règle du jeu justifiée par la sécurité des joueurs. En l'espèce, eu

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01079

  4 juin 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Faute de l'assistant victime La convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf par lui à prouver une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage. L'assistant ayant subi des blessures en exécutant une manoeuvre dangereuse suggérée par l'assisté, sa faute c

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• Cour d'appel de Rennes

  10 avr. 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Ressemblance - Originalité de l'élément contrefait - Nécessité Une maison réalisée par un architecte peut être considérée comme une oeuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dans la mesure où elle présente une originalité patente. Ainsi, si certaines dispositions ou formes peuvent se retrouver d'une maison à une autre, l'accumulation de similitudes quant à des concepts, idées et formes architecturales originales

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00170

  10 avr. 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - RESSEMBLANCE - Originalité de l'élément contrefait - Nécessité Une maison réalisée par un architecte peut être considérée comme une oeuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dans la mesure où elle présente une originalité patente. Ainsi, si certaines dispositions ou formes peuvent se retrouver d'une maison à une autre, l'accumulation de similitudes quant à des concepts, idées et formes architecturales originales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE