JOUR 9

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 16/003131

  9 juin 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100545

  11 mai 2021

  Rejet

  DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur - Défaut - Effet INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Absence de vice de forme Il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le juge d'instruction doit informer le tuteur ou le curateur de la délivrance d'un réquisitoire introductif pris contre un majeur protégé au moment où cet acte est porté à

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036821

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100213

  10 mars 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Effets - Applications diverses - Cautionnement antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - Opposabilité des dispositions du plan de sauvegarde Il résulte de l'article 626-11 du code de commerce que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions opposables à tous et que, à l'exception des personnes morales, le

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012801

  20 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03085

  21 oct. 2014

  La faute imputable à la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, devant s'apprécier abstraction faite du comportement de l'autre conducteur, il convient seulement de déterminer si la victime a commis une faute et dans quelle proportion celle-ci est susceptible de limiter son droit à indemnisation. A cet égard, le fait que la zone de choc présumée entre un cyclomoteur et une automobile qui le dépassait est située sur l'axe médian de la chaussée, en majeure partie dans le couloir d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300314

  16 janv. 2013

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du code de procédure pén

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00952

  27 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 43

  22 janv. 2009

  Attendu que, par acte sous seings privés du 25 octobre 1990, la société Total a fait dation en paiement à madame Marie-Louise Y... et à son frère monsieur Joseph Y..., d'une parcelle cadastrée section ..., nº ... de la commune de Saint-Pierre (Cantal) ; Attendu que, par acte du 20 octobre 1991, monsieur Joseph Y... s'est engagé à céder à sa soeur Marie-Louise Y..., veuve X..., en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et du paiement d'une indemnité payable le jour de l'établissement de

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00068

  16 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE