JOUR 1

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600356

  28 mai 2026

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Domaine d'application - Exclusion - Contrat portant sur la conception et réalisation d'un site internet personnalisé VENTE - Qualification - Critère - Transfert de propriété de biens meubles - Défaut - Cas - Conception et réalisation d'un site internet personnalisé Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300323

  17 mai 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Livraison de biens et prestation de service d'installation et de mise en service - Qualification - Vente Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédacti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200552

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Acquisition - Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt - Respect - Effets - Condition résolutoire du prêt - Réalisation (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Acquisition - Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt - Respect - Effets - Con

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/030931

  19 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000775

  1 oct. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Supplément - Obligations du garant - Etendue - Franchise - Application - Exclusion Il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise ne peut être stipulée s'agissant du supplément de prix

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/56082

  11 sept. 2019

  Action en contrefaçon de brevet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800804

  12 sept. 2018

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Droit de rétractation - Professionnel - Condition - Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des consommateurs - Contrats conclus à distance et hors établissement - Champ de l'activité principale Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE