JOUIN

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 12/03253

  10 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201041

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne s

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/1156

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 364

  1 juil. 2005

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Nécessité - / Si l'article R441-16 du code de la sécurité sociale rend applicable aux rechutes les dispositions de l'article R 411-1 du même code, qui ne peuvent cependant avoir pour effet d'en modifier le sens, de sorte que le renvoi ne s'opère que dans la mesure où elles sont compatibles avec le régime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE