JOSUE BISSON

• cc · civ2

  N° 91-16.676

  17 mars 1993

  cassation

  Un premier véhicule étant tombé dans le fossé alors que sa conductrice s'apprêtait à doubler une voiture, elle-même en cours de dépassement, est privé de base légale l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formulée par les ayants droit de la conductrice contre le conducteur de la voiture que le juge pénal a relaxé en énonçant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le mouvement de la deuxième voiture et l'accident, et que le lien de causalité recouvre la notion d'implication alors que la motivation du juge pénal n'excluait pas nécessairement que cette voiture soit, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, impliquée dans l'accident.

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• cc · comm

  N° 71-12.297

  5 janv. 1973

  cassation

  L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVENU, APRES LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ADMINISTRATEUR DE L'UNION N'EST PAS RECEVABLE A AGIR AU NOM DE LA MASSE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE CELUI CONTRE LEQUEL L'ACTION EST EXERCEE FAIT PARTIE DE LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PREJUDICE, DONT LA REPARATION EST RECLAMEE, AYANT ETE SUBI, NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE, MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, L 'ADMINISTRATEUR DE L'UNION EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LADITE MASSE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE.

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• cc · soc

  N° 73-11.165

  2 juil. 1974

  cassation

  NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS DANS CETTE SOCIETE, A POUR COGERANT LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE QUI POSSEDE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL ET DONT LE CAPITAL SOCIAL EST DETENU, EN SON INTEGRALITE PAR UNE TROISIEME SOCIETE, DONT A SON TOUR LE CAPITAL SOCIAL APPARTIENT POUR MOITIE AUDIT COGERANT ET A SA MERE EN SORTE QUE CELUI-CI A PAR L'INTERMEDIAIRE DES DEUX AUTRES SOCIETES, LE CONTROLE DE LA SARL EN CAUSE.

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• cc · cr

  N° 90-83.221

  24 oct. 1991

  rejet

  Le délit d'obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins et matériels de pêche utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires est prévu par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative notamment au régime de la saisie et est puni des peines prévues par l'alinéa premier du même article. Se rend coupable du délit précité -et non de destruction ou détournement d'un engin de pêche saisi- le capitaine d'un navire de pêche qui fait disparaître, pour éviter son appréhension par les agents chargés du contrôle, un cul de chalut d'un maillage non réglementaire, qui avait été laissé provisoirement à sa garde

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• cc · civ3

  N° 69-12.239

  15 janv. 1971

  rejet

  L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU MEME TEXTE, AUX BAUX RENOUVELES POSTERIEUREMENT AUDIT DECRET.

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• cc · civ1

  N° 93-21.281

  3 janv. 1996

  cassation

  Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers.

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• cc · civ2

  N° 79-10.230

  25 juin 1980

  rejet

  La disposition de l'article 703 du code de procédure civile aux termes de laquelle le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours s'applique par sa généralité à toute voie de recours, qu'il s'agisse d'une voie ordinaire ou d'une voie extraordinaire telle que la tierce-opposition et sans qu'il y ait-lieu de distinguer entre le jugement qui refuse la remise et celui qui l'accorde.

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• cc · soc

  N° 75-13.341

  1 avr. 1981

  cassation

  Le remboursement des soins ne peut être effectué qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment remplie et transmise à la caisse dans le délai réglementaire. La perte alléguée par l'assuré social pour obtenir le remboursement sur duplicata ne peut être tenue pour apportée sur le seul fondement des déclarations de l'intéressé ou de simples hypothèses.

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• cc · comm

  N° 83-12.334

  13 mai 1986

  rejet

  Par application de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal de commerce ayant ouvert une procédure collective est compétent pour connaître de l'action engagée par les syndics, représentant la masse des créanciers, à l'encontre d'un tiers qui s'était porté caution de l'exécution d'un concordat et qui avait précisé qu'au cas où celui-ci ne se trouverait pas réalisé, la somme à concurrence de laquelle était pris l'engagement serait versé aux créanciers constituant la masse du règlement judiciaire ; l'obligation invoquée par les syndics concerne en effet directement la procédure collective.

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• cc · comm

  N° 98-19.154

  14 juin 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE