JOST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000784

  16 déc. 2020

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Compétence territoriale - Détermination - Lieu de la première infraction ou irrégularité - Applications diverses - Soustraction au régime de transit La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit que devait être considérée comme une soustraction à la surveillance douanière tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marcha

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/029127

  16 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/031797

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/02403

  23 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/22977

  3 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08381

  27 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/092827

  16 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 14/075471

  15 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sur la nullité des actes de procédure pour irrégularité des significations et ses effets La société appelante, défaillante en première instance, faisait valoir que l'assignation initiale la concernant avait été délivrée par signification aux seules adresses de l'administrateur judiciaire et du mandataire représentant des créanciers et que, par voie de conséquence, le jugement en ses dispositions applicables à elle, serait nuls et sans effet à son égard. On sait qu'en vertu des dispositio

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• Cour d'appel de Metz · 5ème Chambre

  N° 15/02262

  27 janv. 2016

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Metz · 5ème Chambre

  N° 14/03569

  27 mai 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE