JOSIAN · BRICOMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400753

  18 juin 2014

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang - Loi nouvelle - Application dans le temps - Portée ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Cas - Etablissement français du sang - Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C - Indemnisa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08112

  8 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801140

  19 nov. 2008

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Rejet d'une demande de rétrocession sans avoir préalablement recherché si les expropriés n'avaient pas subi une charge excessive du fait de l'expropriation Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, débouter des exproprié

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 934

  23 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 339

  22 mars 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - / JDF L'art. 233 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci et que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même en cause d'appel. L'art. 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit notamment que cette acceptation peut intervenir lors de l'audience de tentative de conciliation et qu'elle est constatée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 746

  21 nov. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE