JORIANE

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1034

  5 nov. 2007

  ERREUR Aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, "les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la Juridiction qui l'a rendue, ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande" ;Il résulte de ce texte que la juridiction qui a rendu la décision, avec celle à qui la décision est déférée, est seule habile à rectifier les erreurs matérielles entachant sa propre décision ;Il apparaît e

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  22 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En vertu des articles 15 et 135 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui imposent aux parties de se faire connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent, il y a lieu d'écarter des débats les quatre pièces portées à la connaissance de l'appelante par l'intimée le 31/08/2007 dans des conditions ne lui ayant pas permis de répliquer utilement, alors que la date prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture était parfaitement connue des parties. En

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 nov. 2005

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesures provisoires ou conservatoires - Conditions - / Aux termes de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un li- tige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci doit se déclarer incompétente et si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'a

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/01336

  21 août 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration Même si la garantie de l'assurance est acquise en cas de malveillance, cette garantie cesse dans le cas où les pertes ou les dommages auraient été provoqués par l'assuré ou avec sa complicité. De plus la jurisprudence retient que la déchéance de garantie en cas d'exagération des pertes est susceptible d'entraîner l'absence de garantie pour les sinistres survenus ultérieurement. Des soupçons pèsent sur l'intimée quant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE