JORGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803291

  11 déc. 2018

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Motivation - Nécessité de la détention et insuffisance d'autres mesures de sûreté - Indices, éléments de preuve et faits constants - Respect du principe de la présomption d'innocence Ne contreviennent pas au principe de la présomption d'innocence, tel que réaffirmé, notamment, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et la directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, les juridictions d'instruction qui, pour motiver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801006

  9 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702050

  13 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Exception - Cas - Formulation des faits invoqués - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement - Conditions - Qualification - Qualification expresse par le salarié - Nécessité - Portée Il résulte de l'article L. 1152-2 du code d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00113

  4 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00649

  11 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/00770

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406275

  3 déc. 2014

  Cassation partielle

  ESCROQUERIE - Escroquerie au Trésor public - Taxe sur la valeur ajoutée - Remise de l'objet ou du fonds - Acte opérant décharge - Caractérisation - Portée IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Escroquerie au préjudice du Trésor public - Remise de l'objet ou du fonds - Acte opérant décharge - Caractérisation - Portée Constitue une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'organisation, entre pays de l'Union européenne, d'un circuit triangulaire consistant à émettre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402074

  13 nov. 2014

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France - Salaire - Salaire minimal - Calcul - Eléments - Sommes perçues au titre du détachement étranger UNION EUROPEENNE - Travail - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 - Article 3 - Conditions de travail et d'emploi - Rémunération - Salaire minimal - Calcul -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01112

  10 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00581

  19 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE