JORDY

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03085

  21 oct. 2014

  La faute imputable à la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, devant s'apprécier abstraction faite du comportement de l'autre conducteur, il convient seulement de déterminer si la victime a commis une faute et dans quelle proportion celle-ci est susceptible de limiter son droit à indemnisation. A cet égard, le fait que la zone de choc présumée entre un cyclomoteur et une automobile qui le dépassait est située sur l'axe médian de la chaussée, en majeure partie dans le couloir d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705515

  10 oct. 2007

  Cassation

  MINEUR - Juge des enfants - Ordonnances - Appel - Contrôle judiciaire - Ordonnance de placement dans un centre éducatif fermé - Chambre de l'instruction - Compétence MINEUR - Chambre de l'instruction - Compétence - Contrôle judiciaire - Appel d'une ordonnance de placement dans un centre éducatif fermé Le placement d'un mineur de 16 ans dans un centre éducatif fermé ne constituant qu'une modalité du contrôle judiciaire, l'appel de l'ordonnance du juge des enfants du placement dans un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE