JORDANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800448

  17 mai 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Détermination - Portée BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Vente judiciaire BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession globale d'un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu'une partie

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/09451

  1 mars 2018

  N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par tolérance, par un passage par un fonds contigu, d'une desserte jusqu'à cette voie  tant qu'il n'est pas justifié qu'il a été mis fin à cette tolérance, même si ce passage occasionnel s'effectue sur un chemin ou à travers un champ dès lors que la desserte est suffisante pour permettre l'accès à la voie publique. Un certificat d'urbanisme négatif ne suffit p

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 13/002201

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02325

  17 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00131

  18 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00131

  16 oct. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00491

  19 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/07987

  10 juin 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Cas - / JDF Le médecin n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais seulement d'une obligation de moyen, la faute ne pouvant se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice. En outre, la réparation de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son pat

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  8 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE