JONATHAN AOMAR

Selon l'article 536 du code de procédure pénale qui, pour les débats devant la juridiction de proximité renvoie à l'article 460, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Encourt la censure le jugement rendu par cette juridiction dont les mentions n'établissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions de ces textes.

Aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le Président du tribunal, ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Un imprimé qui n'est revêtu d'aucune signature est impropre à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi et l'absence de cette formalité entraîne la nullité de la procédure subséquente (1).

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Une association, chargée par le juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative

Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi