JONAS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15257

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501211

  8 juil. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation minimum - Montant des rémunérations - Etendue - Détermination - Applications diverses - Avances sur redevances dues à un artiste-interprète dans le cadre d'un contrat d'exclusivité Selon l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401373

  19 nov. 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 - Décision statuant sur une demande d'exequatur en France d'une décision ivoirienne - Voie de recours - Pourvoi en cassation CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre une décision susceptible exclusivement d'un pourvoi en cassation APPEL CIVIL - Décisions susceptibles -

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00290

  15 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE