JONAS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15257

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501211

  8 juil. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation minimum - Montant des rémunérations - Etendue - Détermination - Applications diverses - Avances sur redevances dues à un artiste-interprète dans le cadre d'un contrat d'exclusivité Selon l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401373

  19 nov. 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 - Décision statuant sur une demande d'exequatur en France d'une décision ivoirienne - Voie de recours - Pourvoi en cassation CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre une décision susceptible exclusivement d'un pourvoi en cassation APPEL CIVIL - Décisions susceptibles -

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00290

  15 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03216

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00606

  16 avr. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901241

  24 févr. 2009

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Expérimentation sur la personne humaine - Recherche biomédicale - Consentement - Défaut - Cas Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 223-8 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin coupable de recherche biomédicale non consentie, retient qu'il a entrepris cette recherche sur un patient très affaibli et manifestement dans l'impossibilité de donner un consentement libre, éclairé et exprès, lequel n'a été recueilli ni pa

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01410

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1953

  10 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12668

  28 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE