JOLIN

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 104

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 437

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 432

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 563

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train, la victime arrivée en courant que le quai ayant glissé du marche-pied du train en marche dans lequel elle essayait de monter, la Cour a dû déterminer quelle était la responsabilité pesant sur la SNCF. Attendu que le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance du billet et son compostage avant d'accéder aux quais, et qu'il appartient à la v

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  12 mai 2005

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Motivation de la décision Aux termes de l'article L.143-3 du Code rural, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs objectifs définis à l'article L.143-2 du même Code. N'est pas nulle la décision de préemption ayant pour objectif à la fois le maintien des exploitants agricoles sur place par la re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE