JOIE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045331

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045351

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/210167

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200428

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Appréciation - Base factuelle suffisante - Appréciation souveraine CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Base factuelle suffisante PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Base factuelle suffisante En matière de diffamation, lorsque l'aute

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

  0

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005726

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/003051

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000462

  12 juin 2020

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Critères - Résidence habituelle de l'enfant - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant - Critères - Résidence habituelle de l'en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000101

  15 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire - Préjudice - Nécessité CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Concurrence déloyale - Applications diverses Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900304

  7 mars 2019

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Offre - Montant - Fixation - Modalités - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Offre - Indemnité - Montant - Fixation - Imputation - Exclusion - Cas - Somme versée par l'employeur dans le cadre d'une intention libérale Selon l'article R. 422-8 du code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE