JOHN DEERE

• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/000801

  5 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013351

  4 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017931

  7 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800989

  21 nov. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Exclusion - Cas - Appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur - Conséquences - Acquisition par le propriétaire d'un bien meuble du droit à sa restitution Dès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner, en applicati

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019151

  13 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101112

  18 mai 2011

  Cassation

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Droit individuel à la formation - Mise en oeuvre - Défaut - Indemnisation - Cas - Demande présentée suite à une prise d'acte de la rupture justifiée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise d'acte - Portée - Applications diverses - Indemnités dues par l'employeur - Droit individuel à la formation - Perte de ch

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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  N° 72

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 302

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE