JOHANNES

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/05425

  7 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701186

  31 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Condamnation - Exclusion - Cas - Décharge de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive - Champ d'application - Identité d'impôt - Dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (oui) - Omiss

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Service des Rétentions Administratives

  N° 16/00628

  27 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505118

  24 nov. 2015

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Société par action - Actionnaire - Condition SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Action civile - Condition ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Tromperie - Préjudice subi par l'actionnaire majoritaire à titre personnel - Recevabilité (non) La constitution de partie civile, au cours de l'instruction, de l'actionnaire d'une société n'est re

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00859

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400564

  13 mai 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Omission d'inviter son client ignorant la langue française à se faire assister par un interprète OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Omission d'inviter son client ignorant la langue française à se faire assister par un interprète Engage sa responsabilité

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• Tribunal correctionnel de Nice · Chambre des Comparutions Immédiates

  N° 00/00000

  29 oct. 2012

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE L'ABSENCE DE PUBLICITE NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME , DANS LA MESURE OU LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NE POUVAIT STATUER NI SUR LES NULLITES DE PROCEDURE , NI SUR LE FOND, SE BORNANT A DECIDER DU MAINTIEN EN DETENTION OU NON DE LA PERSONNE EN DETENTION DANS L'ATTENTE DE SON JUGEMENT, LEQUEL RELEVE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DANS LE DELAI DEJA RAPPELE DE 3 JOURS. A CET EGARD DES LA COMP

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09126

  29 sept. 2011

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 176

  15 mars 2011

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) La prorogation de délai prévue par l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique pas au délai de trois mois imparti par l'article L. 624-9 du code de commerce pour saisir le mandataire de justice d'une demande en revendication d'un bien. En application des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, ne peut être tenu pour une demande en revendication le courrier simple dans lequel les biens revendiqués ne sont pas précisément

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE