JOHANA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800616

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/01665

  10 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 15/00389

  15 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 70

  26 mars 2015

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00068

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 32

  11 mars 2013

  Action en revendication de statut coutumier kanak - exigence d'une possession d'état prouvée - article 15 de la loi organique - article 8 de la Convention EDH. 1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. 2º/ Conformément au principe du droit au respect de la vie privée, posé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et au principe de séc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CT0737

  N° 31

  11 mars 2013

  Action en revendication de statut coutumier kanak - exigence d'une possession d'état prouvée - article 15 de la loi organique - article 8 de la Convention EDH. . 1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. 2º/ Conformément au principe du droit au respect de la vie privée, posé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et au principe de séc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 30

  11 mars 2013

  Action en revendication de statut coutumier kanak - exigence d'une possession d'état prouvée - article 15 de la loi organique - article 8 de la Convention EDH. 1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. 2º/ Conformément au principe du droit au respect de la vie privée, posé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et au principe de sécu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00213

  11 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00348

  11 mars 2013

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE