JOCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100075

  13 janv. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Droit dérivé d'une convention internationale - Possibilité - Exclusion - Fondement - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Nature - Nature conventionnelle - Exc

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01432

  5 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206238

  20 nov. 2012

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contrat ou acte à titre onéreux Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée. En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100200

  1 mars 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Parties - Intervention volontaire - Dépôt des motifs - Terme Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée dé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 69

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  20 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-21291

  5 avr. 2005

  Rejet.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-552 - Télévision sans frontières - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée indirecte pour des boissons alcooliques - Compatibilité. SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité lors de retransmissions sportives - Loi du 10 janvier 1991 - Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 " Télévision sans frontières " - Compatibilité PUBLICITE COMMERCIALE - Inte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-82795

  26 mai 2004

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions - Conditions liées à l'infraction - Contrôle de la double incrimination - Exclusion - Cas. Satisfait aux prescriptions des articles 695-11 à 695-12 et 695-22 à 695-51 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce que l'autorité d'émission a retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 et que les agissements poursuivis sont, aux termes de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-83867

  21 oct. 2003

  Rejet

  1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil des communautés européennes - Directives - Directive no 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Domaine d'application. 1° L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-85165

  2 mars 1999

  Rejet

  COMMUNAUTES EUROPEENNES - Travail - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dispositions de droit interne - Compatibilité - Directives communautaires n° 76-207 du 9 février 1976 et n° 97-80 du 15 décembre 1997. TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Communautés européennes - Directives n° 76-207 du 9 février 1976 et n° 97-80 du 15 décembre 1997 - Compatibilité COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil des Communautés européennes - Directives - Directive n° 76-207 du 9 février 1976 relative

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE