JMG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000061

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02269

  17 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-46341

  1 déc. 2004

  Rejet.

  TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Notification - Modalités - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Notification - Modalités - Modalités contractuelles - Inobservation - Sanction - Détermination TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses - Convention postérieure à la notification d'un

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07208

  19 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions En matière de clause de non concurrence, doit être retenue l'absence de proportionnalité entre la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et l'atteinte à la liberté professionnelle dès lors que la clause a pour résultat de d'empêcher le salarié d'exercer son métier de courtier en publicité dans le do- maine de sa spécialité depuis le début de sa carrière professionnelle pour une durée dépassant celle usue

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• Cour d'appel de Lyon

  19 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions En matière de clause de non concurrence, doit être retenue l'absence de proportionnalité entre la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et l'atteinte à la liberté professionnelle dès lors que la clause a pour résultat de d'empêcher le salarié d'exercer son métier de courtier en publicité dans le do- maine de sa spécialité depuis le début de sa carrière professionnelle pour une durée dépassant celle usue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-10222

  21 nov. 2002

  Cassation sans renvoi.

  SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre exécutoire et authentique - Prêt - Prêt contracté par une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés - Défaut de capacité - Portée . SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Actes accomplis avant l'immatriculation - Défaut - Portée La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique exécutoire, pour une dette certa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE