JMF

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/01323

  10 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00576

  20 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/06734

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17632

  12 févr. 2004

  Rejet.

  1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente - Articles militaires nazis ou vichystes - Diffusion d'un catalogue tendant à la banalisation du nazisme et de l'antisémitisme. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que constituait un trouble manifestement illicite la di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE