JME

• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 15/02912

  12 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Procédure civile – Exception d’incompétence – appel d’une ordonnance du JME – article 771 du CPC La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le JME qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SCI appelante laquelle, domiciliée en Allemagne, invoque la compétence du tribunal allemand au visa du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 pour trancher le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires dépendant d’un immeuble sis dans les Yvelines. Pour co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00925

  16 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/010781

  13 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00925

  4 déc. 2013

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00837

  23 oct. 2013

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00662

  23 oct. 2013

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00324

  18 sept. 2013

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/09286

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/06064

  3 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - / JDF Il appartient à l'appelant, lorsque la voie d'appel n'est ouverte que de façon limitative de justifier de la recevabilité de son recours. Il s'ensuit que la cour, qui relève d'office l'éventuelle irrecevabilité de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur une demande de provision, alors que le dossier soumis à la cour ne permet pas de savoir était ou non supérieur au montant déterminé à l'article R211-3

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 66

  13 févr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE