JMA

Ayant énoncé que ni l'ordonnance ouvrant la procédure de réglement amiable, ni celle suspendant les poursuites, ni celle homologuant l'accord n'ont autorité de chose jugée quant à la date de la cessation des paiements, les juges du fond retiennent à bon droit que l'ouverture du règlement amiable n'empêche pas le report de la date de cassation des paiements.

Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament

Décision

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