JM & B

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00131

  3 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse

  23 mai 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accord collectif Le V.R.P. embauché à titre exclusif par un employeur, est présumé travailler à temps plein. Il appartient à l'employeur qui affirme le contraire d'en rapporter la preuve. L'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. prévoit une rémunération forfaitaire minimale , cet accord indique en son article 2 que ces dispositions sont applicables aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L.751-1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE