JLM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100480

  2 juin 2021

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Prescription - Prescription trentenaire PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers Il r

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/201197

  2 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/001611

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000225

  5 mars 2020

  Cassation partielle

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Purge - Purge amiable - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2475 du code civil que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer illégitime le refus du vendeur d'

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/177297

  28 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/017591

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500993

  17 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Fin de l'interdiction pour un dirigeant de céder ses parts sociales Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205954

  30 oct. 2012

  Rejet

  VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Biens acquis par des conventions viciées par la fraude JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Appréciation de la validité des conventions dont dépend la décision sur l'action publique Les juridictions pénales peuvent, elles-mêmes, apprécier la validité des conventions dont dépend la décision sur l'action publique. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire établi

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/00617

  17 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/00618

  17 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE