JLG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300456

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition N'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000459

  23 sept. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Séquestre conventionnel - Procédure ouverte à l'encontre du dépositaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers (non) SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Redressement ou liquidation judiciaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers du dépositaire (non) Selon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une person

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00771

  5 nov. 2015

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00251

  23 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500437

  19 mars 2015

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Délai supplémentaire d'un mois - Bénéfice - Condition APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Modalités - Détermination - Portée Le délai supplémentaire d'un mois, prévu par l'article 911 du code de procédure civile, n'est ouvert à l'appelant pour

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• Cour d'appel de Pau

  N° 99/01959

  10 déc. 2001

  SAISIES (LEGISLATION ANTERIEURE À LA LOI DU 9 JUILLET 1991) - Saisie-exécution Aucune disposition du décret du 27 octobre 1969 ne prévoit que la procédure d'inscription et de dénonciation de la saisie exécution aux créanciers est prévue à peine de nullité.Cette procédure a en effet pour objet de rendre la saisie opposable aux tiers et de permettre aux créanciers déjà inscrits d'avoir connaissance de la saisie exécution, d'y intervenir et de faire valoir leur droits. Aussi, seuls les créanciers

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7024

  7 juil. 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Mandat Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions légalement formées "doivent être exécutées de bonne foi". Dès lors que le contrat conclu entre un détaillant et une société commercialisant des jeux comporte une clause d'exclusivité par laquelle "le détaillant s'engage pendant la durée du contrat à ne pas commercialiser de produits similaires ou connexes", marqu- ant ainsi la dépendance juridique et éc

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6733

  1 juil. 1999

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application Dès lors qu'un contrat de bail réserve au bailleur la faculté de le résilier de plein droit " à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer à première demande, un mois après un simple commandement de payer resté infructueux .. " la circonstance que le bailleur laisse la dette du cessionnaire du droit au bail s'accroître pendant une année avant de lui notifier un commandement de payer visant la clause r

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-3235

  1 juil. 1999

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité Il résulte de la combinaison des articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 que les dispositions de l'article 5 du même texte sont d'ordre public et que le congé qui n'est pas donné par acte extrajudiciaire est nul. Toutefois, un bailleur, professionnel de l'immobilier, qui reçoit notification du congé donné par son locataire en forme irrégulière, plus de deux mois avant la date limite pour procéder à la ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE