JLF

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/192877

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 39

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/6673

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 07/2528

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 06/05179

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/7777

  29 août 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/04096

  13 juin 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 06/01724

  11 avr. 2007

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant - //JDF Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants. Dès lors, est irrecevable l'action en contestation d'un copropriétaire qui, présent ou représenté, a voté pour la décision attaqué

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/2164

  21 févr. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/6755

  14 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE