JLC · MODERN TRADITION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600075

  29 janv. 2026

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Sommes à déduire - Indemnité pour occupation sans droit ni titre Le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l'indemnité d'occupation due par celui-ci lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06300

  25 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/15892

  11 déc. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · JURIDICTION_NATIONALE_LIBERTE_CONDITIONNELLE

  N° JLC

  5 déc. 2003

  Confirmation

  LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Décision - Rejet d'une demande de libération conditionnelle - Fixation d'un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire - Requête formée avant l'expiration du délai - Irrecevabilité. Est prématurée et, comme telle, irrecevable la demande de libération conditionnelle représentée par un condamné avant l'expiration du délai d'un an fixé par un précédent jugement rendu par la juridiction régionale de la lib

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• Cour d'appel de Versailles

  27 mai 1999

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu'un appelant n'a pas expressément soulevé l'incompétence de la juridiction arbitrale devant celle-ci, comme en atteste la sentence déférée -laquelle ne contient nulle mention d'une discussion relative à la compétence, exception qui, conformément aux dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, doit être soulevée avant toute défense au fond-, alors qu'il n'est pas contesté que la demande principale soum

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4700

  27 mai 1999

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu'un appelant n'a pas expressément soulevé l'incompétence de la juridiction arbitrale devant celle-ci, comme en atteste la sentence déférée -laquelle ne contient nulle mention d'une discussion relative à la compétence, exception qui, conformément aux dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, doit être soulevée avant toute défense au fond-, alors qu'il n'est pas contesté que la demande principale soum

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• Cour d'appel de Versailles

  24 sept. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Lorsque le vendeur ne respecte pas l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut demander, soit l'exécution, soit la résolution judiciaire de la vente, cette dernière solution relevant de l'arbitrage du juge.Le vendeur d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans d'âge a obligation de remettre à l'acquéreur un certificat de contrôle technique de moins de trois mois et, à défaut, il est tenu des conséquences de cette non remise.En l'espèce, l'acquéreur d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-16020

  8 mars 1982

  REJET

  BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique - Appréciation souveraine des juges du fond. * BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Eléments concourant à l'obtention d'un résultat industriel - Eléments de la nouveauté - Comparaison à l'état de la technique - Agencement global n'existant pas dans l'état antérieur de celle-ci. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Dispositif adjoint à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE