JLB

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02493

  11 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 10/00953

  23 sept. 2010

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 432

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - /JDF Il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance, que l'état financier de son débiteur ne permet pas de faire face à un passif exigible. Il n'appartient donc pas au débiteur de rapporter la preuve qu'il est en mesure de faire face au passif exigible avec son acti

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 913

  2 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Techniciens - Rémunération L'article L. 627-3 du code de commerce énumère de façon limitative les frais qui peuvent être avancés par le Trésor Public, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement. Ainsi seules les rémunérations réglementées des avocats peuvent faire l'objet d'une telle avance, et les honoraires librement fixés entre l'avocat et son client sont exclus

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  16 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE