JLB

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02493

  11 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 10/00953

  23 sept. 2010

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 432

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - /JDF Il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance, que l'état financier de son débiteur ne permet pas de faire face à un passif exigible. Il n'appartient donc pas au débiteur de rapporter la preuve qu'il est en mesure de faire face au passif exigible avec son acti

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 913

  2 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Techniciens - Rémunération L'article L. 627-3 du code de commerce énumère de façon limitative les frais qui peuvent être avancés par le Trésor Public, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement. Ainsi seules les rémunérations réglementées des avocats peuvent faire l'objet d'une telle avance, et les honoraires librement fixés entre l'avocat et son client sont exclus

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 805

  27 juil. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ATTENTION : RENVOI DE CASSATION Le père de l'intimée, décédé depuis, a cédé son cabinet dentaire à l'appelant, pour une somme convenue et acceptée. Un mois plus tard, ce dernier a avisé le Conseil de l'Ordre des dentistes qu'il renonçait a reprendre ledit cabinet. Le vendeur l'a sommé, par acte d'huissier de justice, de lui verser la somme due. Cette sommation étant restée sans effet, ill'a assigné en paiement devant le Tribunal de Grande Instance, qui,

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 749

  12 juil. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En premier lieu, selon l'appelante, la cession des actions litigieuses, constituant des "titres non négociables", serait intervenue en violation des droits de la communauté et d'une clause d'agrément prévu par les statuts de la société familiale. Or, si les parts sociales sont par nature des droits sociaux non négociables, les actions sont elles, par nature, des droits sociaux négociables, quelles que soient les dispositions statutaires, comme les clauses d'agrément. Ces

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juin 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Vente Dans le cadre de sa mission, le notaire a l'obligation, avant de dresser un acte, de procéder à la vérification des faits et des conditions de droit nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de cet acte. En l'espèce, un premier compromis de vente a été signé, dans lequel les parties reconnaissent connaître l'article L 122-12 et l'article L 122-12-1 du Co

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 675

  20 juin 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La société intimée confiait aux sociétés appelantes la commercialisation de sa boisson. Deux ans plus tard, la société intimée signait un contrat de distribution avec une troisième société, la chargeant de la vente de sa boisson au niveau mondial, hormis les U.S.A. Si les relations commerciales entre les parties ont effectivement duré un an et demi, c'est à juste titre que l'intimée soutient que cette durée est insuffisante pour leur conférer la qualité de stables, et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE