JL CHAVE SELECTION

• cc · civ1

  N° 76-12.855

  6 déc. 1977

  cassation

  La Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement, a relevé que c'était seulement au vu des conclusions de l'expertise par elle ordonnée qu'était apparue la faute du notaire chargé par les défendeurs de régler leur dette avec des fonds empruntés par l'intermédiaire de cet officier public, a pu en déduire que la révélation de cette faute en cause d'appel constituait l'élément modifiant les données du litige, de nature à justifier de la part de ces parties la mise en cause devant la juridiction du second degré du notaire et de la caisse de garantie.

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• cc · civ3

  N° 23-19.783

  19 sept. 2024

  rejet

  Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence de production des actes de vente dont ils sont issus, dès lors que ces éléments sont extraits de bases de données accessibles au public, comportent les informations énoncées à l'article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales et sont accompagnés des références de publication permettant, le cas échéant, l'obtention des actes de mutation correspondants auprès du service de la publicité foncière

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• cc · civ2

  N° 85-10.279

  21 juil. 1986

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer régulière la signification à parquet d'un jugement, se borne à relever que l'huissier a tenté de signifier la décision au dernier domicile connu du débiteur, puis à une autre adresse, et que l'acte précise que le nouvel occupant de l'appartement a indiqué que le débiteur n'habitait plus à cette adresse et que " malgré toutes démarches effectuées et personnes interrogées " il n'a pas été possible d'obtenir la nouvelle adresse, sans rechercher si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du Nouveau Code de procédure civile, et notamment sans préciser qu'elles avaient été lesdites démarches et quelles personnes avaient été interrogées.

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• cc · cr

  N° 69-90.264

  11 févr. 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1963, lorsque des feux réglementent la circulation aux intersections de voies, le feu rouge signifie, en toute circonstance, l'interdiction de passer. Les véhicules de police, ayant annoncé leur approche par l'emploi des signaux prévus aux articles R 95 et R 181 du Code de la route, peuvent, même en l'absence d'une exception expressément énoncée, se soustraire à cette interdiction lorsque les nécessités d'une mission l'exigent à la condition que les conducteurs de ces véhicules aient observé les règles générales de prudence (1).

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• cc · comm

  N° 78-11.302

  7 nov. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel décide à bon droit qu'à supposer qu'une société ait eu le droit de vendre des produits sous le nom et la signature d'un fabricant, ce droit ne lui donnait pas la possibilité d'employer un papier commercial et d'organiser une publicité faisant référence à celui-ci, dès lors qu'elle ne vendait pas exclusivement les produits de ce fabricant.

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• cc · civ1

  N° 94-15.795

  2 avr. 1996

  rejet

  Après avoir constaté qu'en ce qui concerne l'athlétisme la Fédération française d'athlétisme a reçu l'agrément et la délégation prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives, une cour d'appel qui retient exactement que la sélection des athlètes effectuée par cette Fédération en vue des Jeux olympiques procède, dans le cadre de sa mission de service public, de l'exercice des prérogatives de puissance publique dont elle est investie, et que la demande d'inscription de l'athlète sélectionné ne peut être dissociée de la sélection, justifie ainsi légalement sa décision de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de l'action tendant à faire juger la Fédération française d'athlétisme responsable de l'éviction d'un athlète d'une épreuve des Jeux olympiques, pour ne pas l'avoir régulièrement fait inscrire, faute d'avoir transmis la demande en temps utile.

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• cc · soc

  N° 86-40.647

  9 févr. 1989

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui ayant relevé que le contrat de travail d'un éducateur stagiaire était régi par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée aux termes de laquelle les candidats aux emplois éducatifs sont recrutés sur la base d'un contrat qui a pour terme l'échec aux épreuves de sélection, décide que son licenciement prononcé à la suite de son ajournement aux épreuves de sélection était sans cause réelle et sérieuse au motif que son contrat était à durée indéterminée, que le salarié avait été ajourné avec l'autorisation de se représenter, qu'il avait donné satisfaction et que son licenciement n'avait pas été prononcé immédiatement après l'ajournement.

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• cc · civ1

  N° 09-68.731

  6 oct. 2010

  cassation

  Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage liant des sociétés

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• cc · comm

  N° 04-15.279

  28 juin 2005

  cassation

  Aucun texte n'impose à un constructeur automobile, qui a procédé à la résiliation des contrats le liant aux concessionnaires de son réseau et déterminé les critères qualitatifs et quantitatifs de son futur réseau de distribution sélective exigés par le règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, de procéder à un appel officiel pour susciter des candidatures.

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• cc · soc

  N° 86-40.684

  16 mars 1989

  cassation

  Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avant succès aux épreuves de sélection " prévues par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, a pour terme l'entrée en formation, laquelle doit intervenir dans l'année scolaire qui suit le recrutement et ne peut être différée au-delà de la seconde rentrée scolaire suivant le recrutement ; il s'ensuit que le contrat qui se poursuit au-delà de ce terme extrême devient à durée indéterminée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE