JFM BTP

Mentions du greffe au RCS (5)

• 08/07/2020Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 08/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa
• 08/07/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 27/08/2019Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 27 août 2019, la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00621, date de cessation des paiements le 1 février 2019, désigne liquidateur SELARL Jsa 42 ter Avenue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
• 13/07/2018L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 13/07/2018Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.