JFG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 12/00959

  2 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION

  N° 10/00256

  5 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00204

  11 févr. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement - Election des président et vice-président - / JDF En application des dispositions de l’article R. 1423-19 du code du travail, les recours formés contre l’élection des présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée, sans aucune distinction entre les collèges électoraux. Dès lors, un conseiller prud’homme salarié a qualité pour former un recours contre l’éle

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03186

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02639

  25 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01006

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · Chambre sociale

  N° 05/04891

  28 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination Toutes les sociétés successives peuvent être tenues responsables d'une discrimination si elles ne rétablissent pas la situation du salarié telle qu'elle aurait dû être en l'absence de discrimination et ce, dès l'arrivée du salarié au sein de la nouvelle entreprise. L'appréciation de la discrimination par le juge n'est pas interrompue par le transfert de contrat quand bien même la loi exonère la nouvelle société des obligations salaria

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• Cour d'appel de Grenoble · Chambre sociale

  N° 06/01355

  28 janv. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Cas Lorsqu'un contrat de travail temporaire a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente et n'est pas justifié par un accroissement temporaire d'activité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE