JFD · APB

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00692

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01772

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/00164

  13 nov. 2007

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et constant de l'entreprise utilisatrice - /JFD Sur la validité du recours au travail temporaire: Selon l'article L124-2 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablem

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00084

  23 mai 2002

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Consistance et évaluation des biens - Détermination - Date - // JFD La consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans le rapports patrimoniaux entre les époux, mais leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire. Seule doit être prise en compte la valeur véna

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/04610

  27 mars 2002

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - / JFD Dans le cadre d'une demande d'adoption simple le fait que l'adoptant ait été naturalisé depuis de nombreuses années ne peut avoir pour effet de rendre plus "suspecte" sa demande d'adoption, puisque depuis plus de trente ans il bénéficie des droits attachés à la citoyenneté française. Ainsi, l'ensemble des éléments fournis en l'espèce, permettant de dire qu'il existe depuis longtemps entre les intéressés un lien renforcé par une prise en

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/4524

  21 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Nécessité - /JFD Ne peut pas être considérée comme un licenciement pour motif économique valable, la décision de licencier la salariée, qui travaillait à mi-temps depuis la date de reprise de son travail après un congé de maternité et qui ne souhaitait pas travailler à temps complet, fondée sur la simple volonté de gérer différemment l'organisation administra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE