JFB

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/085737

  14 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04374

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A

  N° 11/03440

  1 mars 2012

  Si l'ordonnance du juge de la mise en état ordonnant le sursis à statuer est susceptible d'appel immédiat sur autorisation du premier président s'il est justifier d'un motif grave et légitime en application de l'article 380 du code de procédure civile, en revanche l'ordonnance qui rejette une demande de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, conformément au droir commun de l'aricle 776 alinéa 2 du même code

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE