JFB

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/085737

  14 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04374

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A

  N° 11/03440

  1 mars 2012

  Si l'ordonnance du juge de la mise en état ordonnant le sursis à statuer est susceptible d'appel immédiat sur autorisation du premier président s'il est justifier d'un motif grave et légitime en application de l'article 380 du code de procédure civile, en revanche l'ordonnance qui rejette une demande de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, conformément au droir commun de l'aricle 776 alinéa 2 du même code

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/00476

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0273

  N° 06/1051

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0273

  N° 05/5679

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/05245

  19 avr. 2004

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - L'autonomie présentée par le référé de l'article 145 du NCPC n'est pas de nature à accueillir une demande reconventionnelle qui, par hypothèse, ne peut se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, lesquelles portent sur la mise en place de mesures d'instruction, sauf le cas du défendeur qui, s'associant à la mesure d'instruction, demanderait d'en préciser ou compléter la mission ou encore de la rendre commun

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/02261

  3 févr. 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation N'est pas indivisible le bail dans lequel la superficie des parcelles appartenant à chaque bailleur est parfaitement déterminée et le prix du fermage parfaitement individualisée en raison de son mode de calcul, l'existence d'un seul instrumentum concernant deux baux ruraux n'étant pas suffisante à établir qu'il y a indivisibilité entre eux. En conséquence, l'un des deux bailleurs peut réclamer la résiliation du bail pour les seules parcelles dont il est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE